Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l'administration est un principe général posé par le Code des relations entre le public et l'administration (art. L.112-8 et suivants). Il s'applique pour toute demande ou procédure, sauf quelques exceptions, à l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales. Les modalités de cette saisine par voie électronique (SVE) sont laissées à l'appréciation de la collectivité (e-mail, formulaire de contact, télé-service). Conformément à ces dispositions une adresse mail a été ouverte, Ces demandes pourront être réalisées avec l'assistance du portail : https://www.service-public.fr |
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